Depuis la création de la
DADS-U en 2006, l’administration a apporté chaque année d’importantes
modifications à cette déclaration. La DADS-U continue... en janvier 2012, pour
les salaires 2011, elle est passée à la Norme 4DS.
La N4DS est une étape supplémentaire vers une dématérialisation
totale de toutes les déclarations, et pourra ainsi répondre à l’ensemble des
demandes d’administrations, de la sécurité sociale au pôle emploi, en passant
par les mutuelles et les caisses de prévoyances.
Plus souple d’utilisation, avec une présentation des données rendue
plus compréhensible et plus cohérente. L’objectif de la N4DS est de fournir un
référentiel « universel » de données avec une norme capable de porter
les déclarations actuelles et futures.
De plus, suite au décret
n° 2011-138 du 1er février 2011, depuis le 1er janvier 2012, les établissements
de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation
d’assurance chômage par voie électronique.
La DN-AC, Déclaration Nominative de l’Assurance Chômage, vise
principalement à vérifier les droits effectivement acquis aux allocations
chômage. L’objectif est de remplacer à terme l’attestation fournie en fin de
contrat de travail (dite « Attestation Employeur »). Cette suppression serait
conditionnée par l’envoi des déclarations mensuelles successives précédent la
fin du contrat de travail (dans la limite de treize mois).
> Le site INFOR
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