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mercredi 22 février 2012

Parole d’expert RH : Isabelle Marin, INFOR, commente la N4DS


N4DS : Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales

Depuis la création de la DADS-U en 2006, l’administration a apporté chaque année d’importantes modifications à cette déclaration. La DADS-U continue... en janvier 2012, pour les salaires 2011, elle est passée à la Norme 4DS.
La N4DS est une étape supplémentaire vers une dématérialisation totale de toutes les déclarations, et pourra ainsi répondre à l’ensemble des demandes d’administrations, de la sécurité sociale au pôle emploi, en passant par les mutuelles et les caisses de prévoyances.
Plus souple d’utilisation, avec une présentation des données rendue plus compréhensible et plus cohérente. L’objectif de la N4DS est de fournir un référentiel « universel » de données avec une norme capable de porter les déclarations actuelles et futures.
De plus, suite au décret n° 2011-138 du 1er février 2011, depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique.

La DN-AC, Déclaration Nominative de l’Assurance Chômage, vise principalement à vérifier les droits effectivement acquis aux allocations chômage. L’objectif est de remplacer à terme l’attestation fournie en fin de contrat de travail (dite « Attestation Employeur »). Cette suppression serait conditionnée par l’envoi des déclarations mensuelles successives précédent la fin du contrat de travail (dans la limite de treize mois).

> Le site INFOR

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